La Sociale Le Mag'

Actualités : 1. L’invocation de la validité d’un accord collectif / 2. La validité des clauses d’un accord collectif portant sur la négociation collective Décryptage : Les liaisons dangereuses entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la vie privée du salarié

The post La Sociale le Mag’s | N°41 – décembre 2025 first appeared on Amicus Radio.

« Inaptitude, accident du travail, maladie professionnelle et manquement à l’obligation de sécurité : quelle compétence ? quelles articulations ? » Cet épisode se penche sur l’incidence que peuvent avoir les décisions en matière de sécurité sociale de reconnaissance d’accident du travail et de maladie professionnelle sur l’application des dispositions protectrices  des salariés qui en […]

The post La Sociale le Mag’ n° 40 | Numéro spécial first appeared on Amicus Radio.

Actualités : 1. Le droit de retrait du parent employeur en cas d’absence pour maladie de l’assistante maternelle / 2. L’incidence d’une faute grave en cas de rupture conventionnelle homologuée Décryptage : La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel

The post N°39 – Octobre 2025 | La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel first appeared on Amicus Radio.

N°38 – Juin 2025 Numéro spécial « L’intérêt collectif de la profession » Cet épisode porte sur l’action ouverte aux syndicats en défense de l’intérêt collectif de la profession : son périmètre, son objet et la réparation du préjudice causé par l’atteinte portée à cet intérêt collectif.

The post N°38 – juin 2025 | Numéro spécial « L’intérêt collectif de la profession » first appeared on Amicus Radio.

Actualités : Le reclassement du salarié en cas d’inaptitude Décryptage : L’admissibilité des témoignages anonymisés

The post N°37 – mai 2025 | Comment identifier les décisions ayant une portée juridique forte ? first appeared on Amicus Radio.

Cet épisode thématique s’intéresse à l’office du juge lorsqu’un salarié sollicite la réparation d’un préjudice par l’allocation de dommages-intérêts. Il est complexe de déterminer dans quelles hypothèses doit être admis le principe du préjudice nécessaire. Ce podcast reviendra sur les oscillations de la chambre sociale de la Cour de cassation en ce domaine et ses […]

The post La Sociale le Mag’ | N°36 – avril 2025: Numéro spécial « Le préjudice nécessairement subi » first appeared on Amicus Radio.

Episode #1 : « Parlons méthode» Dans le premier épisode de cette série consacrée à la prescription extinctive en droit du travail, les magistrats de la chambre sociale mettent en lumière les bons réflexes à acquérir lorsque, dans un dossier, une question de prescription se pose. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation répondent […]

The post La Sociale le Mag’ | N°35 – mars 2025 | Série spéciale « La prescription en droit du travail » first appeared on Amicus Radio.

Actualités : 1. Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement / 2. Le co-emploi Décryptage : L’obligation individuelle de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

The post La Sociale le Mag’ | N°34 – février 2025 first appeared on Amicus Radio.

Actualités : Le principe d’égalité de traitement pour des salariés placés en télétravail pendant la pandémie / Le travail dissimulé en cas d’avantage en nature par mise à disposition d’un logement Décryptage : La situation d’une salariée au cours et au retour d’une suspension du contrat de travail pour congé de maternité.  

The post La Sociale le Mag’ n°33 – Janvier 2025 – Actualités : Le principe d’égalité de traitement pour des salariés placés en télétravail first appeared on Amicus Radio.

« La doctrine » Pour fabriquer ses arrêts, la Cour de cassation entretient un dialogue multiformes avec la doctrine, qui est à la fois formel et informel. Elle trouve ainsi une source d’inspiration et de réflexion par ses échanges avec l’université, lors des colloques ou à l’occasion de controverses avec des articles qui se répondent. C’est ce […]

The post N°32 – Décembre 2024 – « La fabrique de l’arrêt » first appeared on Amicus Radio.

Actualités : La mesure de l’audience électorale des organisations syndicales dans les très petites entreprises (moins de 11 salariés).

The post La Sociale Le Mag’ N° 31 : Décryptage : La vie personnelle du salarié first appeared on Amicus Radio.

Cet épisode explore le cas de figure dans lequel une demande est présentée au juge prud’homal et, en cours d’instance, devant le même juge ou en appel, une autre demande est formée concernant le même contrat de travail.

The post La Sociale le Mag’ N° 30 | Les demandes nouvelles first appeared on Amicus Radio.

Juillet 2024, intitulé « Numéro spécial ‘Sport’ »

The post La Sociale le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #29 first appeared on Amicus Radio.

Actualités : Les travailleurs handicapés et la mesure d’instruction en matière d’inaptitude Décryptage : Le contrat à durée indéterminé intérimaire

The post La Sociale le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #28 first appeared on Amicus Radio.

Episode spécial : « Discrimination » 1. Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.

The post La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #27 first appeared on Amicus Radio.

Actualités : Le transfert d'entreprise / Le droit à la preuve.

Décryptage : Le refus par un salarié déclaré inapte d'un poste emportant modification de son contrat de travail et ses conséquences sur la présomption de respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

The post La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #26 first appeared on Amicus Radio.

Avec sa série « La fabrique de l’arrêt », le podcast La Sociale le Mag’ vous propose de découvrir la façon dont la chambre sociale de la Cour de cassation produit ses décisions.

À la tête d'une chambre se trouve un président. Quelle est l'étendue des pouvoirs de ce magistrat ? Quelle influence exerce-t-il sur la jurisprudence et le mode de fonctionnement de sa chambre ? Gardien de l'orthodoxie de la technique de cassation, tuteur des rapporteurs, réviseur..., le doyen joue, lui aussi, un rôle-clef au sein de la chambre. Le président Sommer...

Actualités : Inaptitude : réaffirmation de l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié.

Décryptage : Transfert d'entreprise et notion d'entité économique autonome.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

The post La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #24 first appeared on Amicus Radio.

Actualités : 1. La contestation des avis d'inaptitude / 2. La nullité d'un licenciement dont la convocation a été adressée pendant la période absolue de protection de maternité.

Décryptage : La recevabilité des actions des organisations syndicales.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

The post La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #23 first appeared on Amicus Radio.

Numéro spécial : Le droit à congé payé du salarié.

Actualités : Présentation des règles relatives au droit à congé payé du salarié.

Décryptage : Décisions du 13 septembre 2023.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

The post La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #22 first appeared on Amicus Radio.

Actualités : Le recours par l'employeur à un client mystère / La notion de cessation d'activité comme motif économique de licenciement.

Décryptage : La désignation des délégués syndicaux.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

The post La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #21 first appeared on Amicus Radio.

Avec sa série « La fabrique de l’arrêt », le podcast La Sociale le Mag’ vous propose de découvrir la façon dont la chambre sociale de la Cour de cassation produit ses décisions. Au fil des épisodes, vous ferez connaissance avec les différents acteurs qui prennent part au processus décisionnel et le voile sera levé sur un savoir-faire que la Cour de cassation développe et met au service du justiciable depuis 1790.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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Actualités : La requalification des contrats aidés / L’obligation de contrôle de la durée du travail comme expression de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Décryptage : Les entreprises à statut.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

The post La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #19 first appeared on Amicus Radio.

Bienvenue dans La Fabrique de l’arrêt, une édition spéciale de La Sociale Le Mag’, qui s’attache à expliquer, non pas ce que l’on juge, mais comment on juge, en donnant la parole aux acteurs de la procédure.

Dans ce premier épisode, direction le parquet général de la chambre sociale, où Anne Bérard invite Anne Berriat, première avocate générale à la chambre sociale, Anne Molina et Renaud Halem, avocats généraux référendaires, à nous parler de leur fonction au sein du parquet général.

Un programme original de la...

Dans cet épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, les conseillers référendaires Allain Carillon et Florence Ollivier décryptent trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 avril dernier qui portent sur les conditions de désignation des délégués syndicaux.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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Dans le 16ème épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation d'Avril 2023, les conseillers référendaires Clelia Prieur et François Le Masne invite Sabine Mariette, conseillère doyenne de section à la chambre sociale, pour un numéro spécial consacré à « Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail ».

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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Dans ce 15ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Anne Bérard et Alain Carillon décryptent de récents arrêts relatifs à l'office du juge en matière de harcèlement moral, l'office du juge de référés dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte et la reconnaissance d'un préjudice moral distinct du préjudice d'anxiété pour les travailleurs de l'amiante.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le souti...

Dans ce 14ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Clelia Prieur et François Le Masne décryptent de récents arrêts relatifs au licenciement pour motif économique, aux travailleurs handicapés et à la définition par voie d'accord collectif du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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Dans ce 13ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Anne Berard et François Pion décryptent des arrêts relatifs à l'acte subséquent à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la caractérisation d'une situation de co-emploi et au recours ouvert contre les avis rendus par les médecins du travail.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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Dans ce 12ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Clelia Prieur et François Le Masne décryptent des arrêts relatifs aux droits du salarié licencié pour défaut de titre de séjour, à la qualification du temps de déplacement d'un salarié itinérant et à la liberté de se coiffer et la discrimination en raison de l'apparence physique liée au sexe.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio...

Dans ce 11ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Anne Berard et François Pion décryptent des arrêts relatifs :
- à l'organisation du temps de travail et la durée du travail, au temps d'astreinte et au temps de travail effectif
- au harcèlement, aux discriminations fondées sur les convictions religieuses et politiques du salarié, aux organismes de droit privé gérant un service public, au pouvoir de direction de l'employeur, aux restrictions aux libertés fon...

Dans ce 10ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Clelia Prieur et François Le Masne décryptent de récents arrêts relatifs au droit d'expression des salariés dans l'entreprise, à l'obligation de respecter une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire dans l'hypothèse particulière où elle figure dans un contrat dont la requalification en contrat de travail est demandée et au comité social économique.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé...

Dans ce 9ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Frédérique Agostini et François Pion décryptent des arrêts relatifs à la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un CDD aux torts de l'employeur, l'application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour répondre à la situation créée par la Covid-19 et à la preuve en matière d...

Dans ce 8ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Clélia Prieur et François Le Masne décryptent des arrêts relatifs :

- à la baisse du chiffre d'affaire comme indicateur de difficulté économique dans le cadre d'un licenciement économique
- au délai dont dispose un salarié pour demander au juge un rappel de salaire en raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein
- aux lanceurs d'alerte<...

Dans ce 7ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Frédérique Agostini et François Pion décryptent de récents arrêts relatifs à :

- l'exercice du droit de grève au sein d'une entreprise chargée de la gestion d'un service public
l'application dans le temps de la loi du 8 août 2016 qui a modifié les obligations de l'employeur quant au reclassement des salariés déclarés inaptes à leur emploi
- l'application concurrente des dis...

Dans ce 6ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Frédérique Agostini et François Le Masne de Chermont décryptent de récents arrêts relatifs :
- au délai dans lequel l'employeur doit engager la procédure de licenciement disciplinaire, lorsqu'il reproche à un salarié une faute grave
- à la distinction entre licenciement disciplinaire et non-disciplinaire et importance du rappel des motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié
- à la désignation des délég...

Dans ce 5ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Frédérique Agostini et François Pion décryptent de récents arrêts relatifs :

- à la santé - sécurité au travail : prévention et sanction des manquements, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recours à un expert, charge des frais d’expertise en cas d’annulation de la décision du CHSCT
- aux conditions du personnel dans les procédures de redressement ou l...

Dans ce 4ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Laurence Pécaut-Rivolier et François Pion évoquent les actualités de la chambre sociale concernant l'organisation du temps de travail, la durée du travail et l'organisation des élections professionnelles. Dans un second temps, ils décryptent un arrêt concernant discrimination fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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Dans ce 3ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Laurence Pécaut-Rivolier et François Pion évoquent les actualités de la chambre sociale concernant le contrat d'accompagnement dans l'emploi et les élections professionnelles. Dans un second temps, ils décryptent un arrêt concernant les primes d'objectif versées aux salariés.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.

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Dans ce 2ème épisode de « La Sociale Le Mag' », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d'Amicus radio, les conseillers Laurence Pécaut-Rivolier et François Pion évoquent les actualités de la chambre sociale concernant le harcèlement moral en entreprise et le CDD et les salariés absents. Dans un second temps, ils décryptent un arrêt relatif à la mise en place d'une vidéosurveillance par l'employeur pour établir des faits fautifs commis par des salariés.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le...

Amicus radio est heureux d'apporter son expertise éditoriale et son soutien technique à la réalisation du nouveau programme original de la Cour de cassation.

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